Projet en cours de finalisation : les passages entre crochets restent à compléter avant l'entrée en vigueur.
Conditions générales de vente de MADLO
Version [x.x] du [date]. Les CGV règlent la souscription aux offres payantes de MADLO. Elles complètent les CGU et la politique de confidentialité.
1. Champ d'application et ordre de priorité
Les CGV s'appliquent à tout contrat d'abonnement conclu entre D&D Immo Sàrl (« l'Exploitant ») et un client. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : offre ou bon de commande signé, CGV, CGU, politique de confidentialité. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit.
2. Offres
Les formules disponibles, leur contenu et leurs prix sont publiés sur madlo.ch. Ils sont rappelés dans le récapitulatif affiché avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, puis de chaque renouvellement (chiffre 5.5).
3. Phase bêta
Pendant la phase bêta, l'accès se fait sur invitation. Les conditions (durée, prix éventuel, fonctions ouvertes) sont convenues avec chaque testeur et confirmées par écrit. Les fonctions sont fournies en l'état. L'Exploitant annonce la fin de la phase bêta au moins 30 jours à l'avance. Sans souscription d'une offre, le compte passe en lecture seule et les données restent exportables pendant la durée prévue au chiffre 8.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client valide sa commande en ligne ou signe une offre, et que l'Exploitant la confirme. La personne qui commande au nom d'une organisation déclare avoir le pouvoir de l'engager.
5. Prix, facturation et paiement
- Les prix sont en francs suisses, hors TVA. La TVA au taux légal en vigueur s'y ajoute.
- L'abonnement est facturé d'avance, par mois ou par année, selon le choix du client à la commande.
- Les factures sont payables à 30 jours. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO).
- Après un rappel resté sans effet pendant 14 jours, l'Exploitant peut suspendre l'accès, les données étant conservées.
- L'Exploitant peut adapter ses prix pour la période suivante en l'annonçant au moins 60 jours avant l'échéance. Le client qui refuse peut résilier pour cette échéance.
6. Durée et résiliation
- L'abonnement est conclu pour un mois ou une année, selon le rythme choisi, et se renouvelle tacitement pour la même durée. Pour un abonnement annuel, l'Exploitant rappelle l'échéance par e-mail au moins 45 jours à l'avance.
- Chaque partie peut le résilier pour la fin d'une période, moyennant un préavis de 30 jours, par e-mail ou dans la Plateforme.
- Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de violation grave des CGU ou des CGV.
- Les montants payés d'avance ne sont pas remboursés, sauf résiliation par l'Exploitant sans faute du client.
7. Prestations et niveau de service
L'Exploitant fournit la Plateforme selon la formule souscrite, avec un support par e-mail les jours ouvrables. [Engagement de disponibilité éventuel : x % par mois, hors maintenances annoncées.] Les fonctions d'intelligence artificielle dépendent de fournisseurs tiers et peuvent être temporairement indisponibles.
8. Données à la fin du contrat
Après la fin du contrat, le client dispose de 90 jours pour exporter ses données et documents. Passé ce délai, l'Exploitant les supprime de manière définitive, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont effacées selon leur cycle normal, au plus tard [x] jours plus tard.
9. Sous-traitants et données
Le client accepte que l'Exploitant fasse appel aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, notamment des fournisseurs d'intelligence artificielle établis aux États-Unis qui lisent les contenus nécessaires aux fonctions d'IA. Les données sont stockées en Europe et ne servent à entraîner aucun modèle de ces fournisseurs. L'Exploitant annonce tout nouveau sous-traitant au moins 30 jours à l'avance. Le client qui s'y oppose pour un motif fondé peut résilier.
Lorsque le client importe des données personnelles de tiers, l'Exploitant agit comme son sous-traitant (art. 9 LPD). [Un avenant de sous-traitance peut être signé sur demande.]
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin. L'Exploitant ne consulte les données d'un projet que pour le support demandé par le client, la sécurité ou une obligation légale.
11. Garantie et responsabilité
- L'Exploitant corrige dans un délai raisonnable les défauts qui lui sont signalés.
- Les résultats de la Plateforme sont des aides à la décision (CGU, chiffre 5). L'Exploitant ne répond pas des décisions prises par le client sur cette base.
- La responsabilité de l'Exploitant est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le dommage. Cette limite ne s'applique pas en cas d'intention ou de négligence grave (art. 100 al. 1 CO). Les droits impératifs des consommateurs sont réservés.
12. Modification des CGV
L'Exploitant peut modifier les CGV. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui les refuse peut résilier pour cette date.
13. Droit applicable et for
Les CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est à Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du domicile du consommateur (art. 32 CPC).