Projet en cours de finalisation : les passages entre crochets restent à compléter avant l'entrée en vigueur.

Conditions générales d'utilisation de MADLO

Version [x.x] du [date d'entrée en vigueur]. Les passages entre crochets sont à compléter avant publication.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») règlent l'accès à la plateforme MADLO, disponible sur madlo.ch et ses sous-domaines, ainsi que son utilisation (MADLO App, MADLO Constat et les services associés, ensemble « la Plateforme »).

MADLO aide les maîtres d'ouvrage, architectes, directions de travaux et autres acteurs de la construction, professionnels ou particuliers, à conduire une opération immobilière selon le phasage SIA 112 et la nomenclature CFC : faisabilité, budget, appels d'offres, comparaison des soumissions, adjudication et suivi.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte les présentes CGU. Les conditions commerciales (prix, facturation, durée) figurent dans les conditions générales de vente (« CGV »). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

2. Exploitant

La Plateforme est exploitée par D&D Immo Sàrl, [adresse], [NPA] Neuchâtel, inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE [CHE-xxx.xxx.xxx] (« l'Exploitant » ou « MADLO »). Contact : [adresse e-mail de contact].

3. Compte, organisations et accès

  1. L'accès suppose un compte personnel. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
  2. Les identifiants sont strictement personnels. L'utilisateur est responsable de leur confidentialité et de toute activité effectuée avec son compte. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.
  3. Les données sont rangées par organisation et par projet. Les données d'une organisation ne sont jamais visibles d'une autre organisation, sauf partage décidé par un utilisateur autorisé.
  4. Au sein d'un projet, l'accès est attribué selon trois niveaux : lecture, contribution et pilotage. Le responsable de l'organisation choisit qui reçoit quel niveau et répond de ces choix.

4. Version bêta

MADLO est développé et mis à disposition par étapes, phase SIA par phase SIA. Certaines fonctions sont signalées comme bêta ou expérimentales. Elles peuvent évoluer, être limitées ou retirées, et peuvent comporter des défauts. L'utilisateur en tient compte et conserve ses propres copies des documents importants.

5. Rôle de l'intelligence artificielle et de l'utilisateur

Le principe de MADLO est le suivant : la machine calcule et signale, l'humain tranche et engage.

  1. Les calculs, extractions de montants, comparaisons d'offres, estimations de faisabilité et suggestions produits par la Plateforme, avec ou sans intelligence artificielle, sont des aides à la décision. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, technique ou financier, ni une expertise au sens des normes SIA.
  2. L'utilisateur vérifie les résultats avant de s'en servir, en particulier avant d'adjuger, de signer, de payer ou de déposer un dossier auprès d'une autorité.
  3. Le montant figurant sur un document signé prévaut toujours sur un recalcul de la Plateforme.
  4. Les règlements de construction, coefficients et géodonnées sont repris de sources officielles lorsque MADLO les trouve. Lorsqu'il ne les trouve pas, il le signale et demande l'information. Ils ne remplacent pas la consultation des autorités compétentes.

6. Contenus de l'utilisateur

  1. L'utilisateur reste propriétaire des documents et données qu'il importe ou saisit (offres, plans, budgets, procès-verbaux, photos, etc.).
  2. Il accorde à l'Exploitant le droit, non exclusif et limité à la durée du contrat, de les héberger, de les traiter et de les transmettre à ses sous-traitants, dans la seule mesure nécessaire pour fournir la Plateforme.
  3. L'utilisateur garantit qu'il a le droit d'importer ces contenus. Cela vaut en particulier pour les offres et documents d'entreprises tierces, les données personnelles de tiers et les informations couvertes par un secret professionnel ou contractuel. Il lui appartient de vérifier que ses propres obligations de confidentialité lui permettent d'utiliser un service qui fait appel à des fournisseurs établis aux États-Unis (art. 7 ci-dessous).

7. Hébergement, intelligence artificielle et entraînement des modèles

  1. Stockage en Europe. Les données de la Plateforme (base de données, fichiers et application) sont stockées dans des centres de données situés dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne, et juridiction UE pour le stockage de fichiers).
  2. Intelligences artificielles américaines. Certaines fonctions de MADLO reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des sociétés établies aux États-Unis, à ce jour Anthropic PBC (modèles Claude). Lorsque l'utilisateur utilise ces fonctions, les contenus nécessaires (texte d'une offre, données d'un projet, question posée) sont transmis à ce fournisseur, lus et traités par le modèle aux États-Unis, puis la réponse est renvoyée à MADLO. Ce transfert est encadré conformément au droit suisse de la protection des données, comme décrit dans la politique de confidentialité.
  3. Aucun entraînement par les fournisseurs. Selon les conditions contractuelles applicables, les fournisseurs d'intelligence artificielle de MADLO n'utilisent pas les données de l'utilisateur pour entraîner leurs modèles.
  4. Amélioration de MADLO. Avec l'accord exprès de l'organisation cliente, l'Exploitant peut améliorer ses propres outils, y compris entraîner ou affiner ses propres modèles, afin d'en faire profiter l'ensemble des utilisateurs. Il n'utilise à cette fin que des informations anonymisées sur les processus : enchaînement des étapes, structure des documents, corrections apportées par les utilisateurs à une extraction ou à un classement CFC. Il n'utilise jamais à cette fin les montants, prix, quantités et autres chiffres, ni les noms de personnes, d'entreprises, de projets ou de parcelles, ni le contenu des documents eux-mêmes. Cet accord se donne dans les paramètres de l'organisation. Il est désactivé par défaut et peut être retiré en tout temps, pour l'avenir.

8. Usages interdits

L'utilisateur s'interdit notamment :

9. Référentiels et données de tiers

La nomenclature CFC est une publication du CRB, les normes SIA appartiennent à la SIA, les géodonnées aux offices fédéraux et cantonaux qui les publient. MADLO n'est affilié à aucun de ces organismes. Ces référentiels sont utilisés [selon la licence obtenue / dans les limites autorisées par leurs titulaires]. Les données publiques sont reprises sans garantie d'exactitude ni d'actualité.

10. Propriété intellectuelle de MADLO

La Plateforme, son code, sa marque, son logo, sa mascotte et ses contenus propres appartiennent à l'Exploitant. L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à la durée du contrat.

11. Disponibilité

L'Exploitant s'efforce d'assurer une disponibilité élevée, sans la garantir. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou panne d'un sous-traitant sont possibles. Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque c'est raisonnablement possible.

12. Responsabilité

  1. L'Exploitant répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
  2. Dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO), toute autre responsabilité est exclue, notamment pour les décisions prises sur la base des résultats de la Plateforme, le manque à gagner, les pertes de données imputables à l'utilisateur et les interruptions dues à des tiers.
  3. Pour les clients professionnels, la responsabilité est en outre limitée au montant payé au cours des douze mois précédant le dommage. Les droits impératifs des consommateurs sont réservés.

13. Suspension et fin de l'accès

L'Exploitant peut suspendre un compte en cas de violation des CGU, de risque pour la sécurité ou de défaut de paiement, après avertissement sauf urgence. La fin du contrat et le sort des données sont réglés dans les CGV.

14. Modifications

L'Exploitant peut modifier les CGU. Les modifications importantes sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans la Plateforme. L'utilisateur qui les refuse peut résilier avant cette date.

15. Droit applicable et for

Les CGU sont soumises au droit suisse. Le for est à Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du domicile du consommateur (art. 32 CPC).